Facture pour indépendant : Tchéquie

Remplissez le formulaire et voyez, à côté, ce qui manque encore à la facture selon la loi. Pays : Tchéquie.

Rien n’est conservé ni envoyé : la facture est composée dans votre navigateur. Imprimez-la ou enregistrez-la en PDF via l’impression.

Votre statut TVA

Aucune TVA n’est facturée. La liste des mentions obligatoires est différente et varie selon le pays.

Fournisseur
Client
Le document
Biens et services

La facture

Fournisseur

—

Client

—

Facture n° —

Date d’émission:
2026-09-23
Date de la livraison:
2026-09-23
Désignation du bien ou du serviceQuantitéPrix unitaireBase d’imposition
———0,00 CZK
Base d’imposition
0,00 CZK
Total à payer
0,00 CZK

Nejsem plátce DPH.

La loi n’exige pas cette mention, mais les clients et les comptables l’attendent.

Comment cela fonctionne : Tchéquie

Un assujetti facture selon le § 29 de la loi tchèque sur la TVA. Un non-assujetti n’en relève pas : les mentions obligatoires viennent du § 435 du Code civil — nom, adresse, IČO et inscription au registre — et du § 11 de la loi comptable. La mention « Nejsem plátce DPH » n’est pas exigée, mais elle est d’usage.

L’outil ne tient pas votre numérotation, ne conserve pas les factures émises, ne déclare rien à l’administration fiscale et ne décide pas quel taux de TVA s’applique à un bien ou à un service donné.

Vérifier le seuil de TVACalendrier fiscal

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